Le 5 mars 2019, en présence de la Secrétaire Générale adjointe, Gabriella Battaini-Dragoni, l’Ambassadeur Michele Giacomelli, Représentant Permanent de l’Italie auprès le Conseil de l’Europe, a souscrit – au nom des autorités italiennes – le protocole modifiant la Convention de Strasbourg de 1981, ouvert à la signature le 10 octobre dernier.
Connue également sous le nom de « Convention 108 » du Conseil de l’Europe, elle est un des plus importants instruments juridiques pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et, en l’état actuel, le seul outil juridiquement contraignant au niveau international en matière de gestion des flux transnationaux des données. La création d’un cadre juridique capable de faire face aux violations du droit de protection, de fournir des garanties efficaces à faciliter le flux des données dans un contexte numérisé toujours en évolution, a été à la base de la modernisation de la Convention de 1981 .
Avec cette adhésion, l’Italie renouvelle son engagement pour la protection de ses propres citoyens, par le biais de la souscription
aux principes clés qui inspirent la Convention: exactitude, licéité e finalité du traitement des données. Le nouveau protocole introduit, notamment, des innovations significatives au sujet de l’obligation de communication des violations de données, renforcement du principe de minimisation des données et de la transparence de l’élaboration. Ce nouvel instrument juridique exige, en particulier, que le traitement des données soit effectué d’une façon proportionnée et que l’on procède non seulement à un renforcement de la
responsabilité des titulaires des informations mais également à l’insertion dans la catégorie des données sensibles telles que biométriques et génétiques.
En plus de l’Italie, parmi les Pays signataires du Protocole figurent 23 autres États Membres du Conseil de l’Europe, y compris
l’Allemagne, la Fédération de Russie et la France.
