Projet de loi de ratification de la Convention CdE contre le trafic d’organes humaines – approbation en première lecture à la Chambre des Députés

Le projet de loi «Ratification et exécution de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humaines (St Jacques-de-Compostelle, 25/03/2015)» a été approuvé à l’unanimité par la Chambre des Députés et il sera bientôt examiné par le Senat. L’objectif de cette Convention est de rendre plus efficace la lutte contre ce phénomène criminel, par le biais de l’introduction d’une série d’infractions pénales dans le système juridique des Pays signataires. Elle renforce également deux principes incontournables dans le domaine du don des organes: le consentement libre et la gratuité du don-même.