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Assemblea Parlamentare

 

Assemblea Parlamentare

Site de la Délégation parlementaire italienne auprés de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) est l'organe de délibération et la force motrice du Conseil de l’Europe. Elle est composée d'un certain nombre de représentants de chaque État membre et son Président est élu chaque année parmi ses membres pour une période maximale de trois sessions.
Alors qu'au sein du Comité des Ministres chaque Etat membre a un vote, au sein de l'Assemblée parlementaire, c'est la population du Pays qui détermine le nombre de représentants et donc de votes. Comme les représentants et les suppléants sont en nombre égal, l'Assemblée compte au total 648 membres, auxquels s'ajoutent 18 observateurs. La délégation italienne compte 18 membres et un nombre égal de suppléants.
La composition politique de chaque délégation nationale doit raisonnablement refléter la représentation des différents partis au sein du parlement national.

Afin de faciliter le processus d'adhésion des Pays d'Europe centrale et orientale, l'Assemblée a institué en 1989 un statut d'invité spécial applicable à toutes les assemblées législatives nationales des Etats européens non membres qui ont ratifié ou adhéré à l'Acte final d'Helsinki.
L'Assemblée nationale du Belarus a obtenu ce statut le 16 septembre 1992 mais a été suspendu le 13 janvier 1997 par une décision du Bureau.
Au sein de l'Assemblée et des commissions, les invités spéciaux ont beaucoup de droits sauf le droit de voter et de se présenter aux élections.
L’Assemblée peut, sur proposition du Bureau, accorder le statut d’observateur à des parlements nationaux d’Etats non membres du Conseil de l’Europe qui remplissent les conditions énumérées au paragraphe 1 de la Résolution statutaire (93) 96 du Comité des Ministres relative au statut d’observateur.
L’Assemblée fixe le nombre des membres des délégations d’observateurs. Les Parlements concernés ne sont pas tenus de transmettre des pouvoirs au Président de l’Assemblée, mais ils doivent s’efforcer de désigner des délégations reflétant les divers courants d’opinion représentés en leur sein.
Les membres de ces délégations siègent à l’Assemblée sans droit de vote. Ils ont droit à la parole sur autorisation du Président de l’Assemblée. Ils peuvent assister aux réunions des commissions dans les conditions énoncées à l’article 47.5.

L’Assemblée parlementaire comprend plusieurs structures internes:

  • La formation des groupes politiques a été encouragée afin de faire prévaloir un point de vue européen et non national. A l'heure actuelle, l'Assemblée compte cinq groupes politiques: le Groupe Socialiste (SOC); le Groupe du Parti Populaire Européen (PPE); l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe (ADLE); le Groupe pour la Gauche Unitaire Européenne (GUE) et le Groupe des Conservateurs Européens (CE). Ces groupes doivent s’engager à respecter les valeurs défendues par le Conseil de l’Europe et, notamment, le pluralisme politique, les droits de l’homme et l’État de droit. Le Président de l'Assemblée et les présidents des groupes politiques forment le Comité des Présidents.

 

  • Le Bureau de l'Assemblée se compose du Président et de vingt vice-présidents, des présidents des groupes politiques ou leurs remplaçants et des présidents des commissions. En général, les grands Pays ont un siège permanent au sein du Bureau; les petits Pays y siègent à tour de rôle. Le Bureau a de multiples fonctions: préparation de l'ordre du jour de l'Assemblée, renvoi des documents en commission, organisation des activités au quotidien, négociations avec d'autres organismes internationaux.

 

  • La Commission permanente comprend le Bureau et les présidents des délégations nationales. Elle se réunit en général au moins deux fois par an et a pour principale mission d'agir au nom de l'APCE lorsque cette dernière n'est pas en session.

 

  • Le Comité mixte est le forum chargé de la coordination des activités entre le Comité des Ministres et l'Assemblée, et du maintien de bonnes relations. Il est composé d'un représentant de chaque gouvernement membre et d'un nombre correspondant de représentants de l'Assemblée (les membres du Bureau et un représentant de chaque délégation parlementaire des Etats membres non représentés au Bureau).

 

  • La plupart des rapports examinés par l'Assemblée en session plénière ou par la Commission Permanente sont préparés par une commission. Les neuf commissions générales de l'Assemblée sont:
    Commission des questions politiques et de la démocratie (87 sièges)
    Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (81 sièges)
    Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (81 sièges)
    Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (81 sièges)
    Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias (81 sièges)
    Commission sur l'égalité et la non-discrimination (81 sièges)
    Commission de suivi (93 sièges)
    Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (38 sièges)
    Commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme.

Toutes les commissions (à l'exception de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe) disposent d'un nombre égal de remplaçants de la même nationalité qui ont les mêmes droits que les titulaires, bien qu'ils ne puissent pas devenir le président de cette commission. Les candidatures aux commissions sont proposées par les délégations nationales et ratifiées par l'APCE. La plupart des commissions ont des sous-commissions sur des thèmes spécifiques, et peuvent créer des commissions ad hoc pour des activités particulières.
Bien que les commissions s'occupent principalement de rapports, elles ont une grande liberté pour examiner toute question entrant dans leur domaine de compétence lorsqu'elles en décident ainsi: elles organisent sur des thèmes particuliers des auditions, des colloques ou des conférences dont les résultats servent ensuite à rédiger les rapports soumis à l'Assemblée. Les commissions se réunissent soit à Strasbourg, soit à Paris, éventuellement à Bruxelles lorsqu'une réunion commune avec un organe du Parlement européen est envisagée, ou à Budapest au Centre européen de la jeunesse.

Les sessions de l'Assemblée parlementaire sont divisées en quatre parties de sessions, chacune durant en moyenne une semaine; elles sont organisées fin janvier, fin avril, fin juin et début Octobre.
Les langues officielles sont l'anglais et le français. Durant les séances plénières, italien, allemand et russe sont utilisés comme langues de travail supplémentaires.
Seuls les membres dûment désignés par la délégation nationale et qui ont signé le registre des présences pour une séance particulière sont habilités à voter. L'Assemblée vote normalement en utilisant le système de vote électronique. Dans le cas de nominations, le vote a lieu au scrutin secret. La majorité des deux tiers est requise pour des questions telles qu'un projet de recommandation ou d'avis au Comité des Ministres, l'inscription d'une proposition au rôle de l'Assemblée ou l'adoption de la procédure d'urgence. Pour un projet de résolution ou toute autre décision, la majorité des suffrages exprimés est requise.

Si l'élection de son Président et ses vice-présidents fait partie des prérogatives normales de l'Assemblée, celle-ci procède également à une série d'autres scrutins: l'Assemblée élit le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, le Secrétaire Général adjoint et le Secrétaire Général de l'Assemblée (élus à bulletin secret pour un mandat de cinq ans); les membres de la Cour européenne des Droits de l'Homme; le Commissaire aux Droits de l'Homme.
Les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une liste de trois noms dressée par le Bureau de l'Assemblée.

L'Assemblée adopte trois types de textes: des recommandations, des résolutions et des avis.

  • Les recommandations comportent des propositions adressées au Comité des Ministres, dont l'application est du ressort des gouvernements.
  • Les résolutions reflètent les décisions de l'Assemblée sur des questions qu'elle est habilitée à régler ou l'expression d'opinions qui engagent sa seule responsabilité.
  • Les avis sont essentiellement formulés par l'Assemblée sur des questions qui lui sont soumises par le Comité des Ministres, telles que l'adhésion de nouveaux Etats membres au Conseil de l'Europe mais aussi les projets de conventions.

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